Municipalité
1610
Châtillens Châtillens, le 1er
juin 2010
Au
Conseil Général de Châtillens
PREAVIS MUNICIPAL N°2010/06
du 8 juin 2010
relatif à
La fusion des communes de
Bussigny-sur-Oron, Châtillens, Chesalles-sur-Oron, Ecoteaux, Oron-la-Ville,
Oron-le-Châtel, Palézieux, Les Tavernes, Les Thioleyres et Vuibroye
Monsieur le Président du Conseil
général,
Mesdames, Messieurs les Conseillers
généraux,
1. Préavis de la
Municipalité
Depuis plus
de trois ans, la Municipalité ainsi que la Commission ad hoc travaillent au
projet de fusion des communes de la région d’Oron. Les nombreux travaux et
analyses menés dans cette perspective arrivent maintenant à leur terme, avec
des résultats tout à fait probants. Pour cette raison, la Municipalité a décidé
de préaviser favorablement la Convention
de fusion avec les neuf communes de Bussigny-sur-Oron, Chesalles-sur-Oron,
Ecoteaux, Oron-la-Ville, Oron-le-Châtel, Palézieux, Les Tavernes, Les
Thioleyres et Vuibroye. Voici pourquoi.
2. Considérants
Les éléments
suivants conduisent la Municipalité à préaviser favorablement une fusion des
communes de la région d’Oron :
Contexte en transformation. Au fil des
années, la situation des communes de la région d’Oron s’est profondément
transformée, avec notamment une forte croissance démographique (+ 60% sur les
trente dernières années), une proportion importante de pendulaires travaillant
à l’extérieur, une spécialisation des différentes localités (ex. Oron-la-Ville,
avec une spécialisation dans les services), une complexité croissante de la
gestion communale ou encore la multiplication des collaborations
intercommunales. On recense ainsi plus de trente collaborations intercommunales
regroupant tout ou partie des communes sous revue. Ces constats mettent
clairement en évidence un découpage institutionnel, en clair des limites
communales, ne correspondant plus à la réalité actuelle. Autre constat, la
difficulté croissante à recruter des candidats aux Municipalités. Ceci n’est
pas étonnant lorsque l’on sait la lourdeur de la tâche, la complexité de
certaines procédures et la marge de manœuvre très faible (contraintes
cantonales, importance des intercommunalités) des exécutifs communaux… que la
population tient néanmoins pour responsable de l’ensemble de la gestion de la
commune.
Défis importants à relever. Les communes
de la région d’Oron font maintenant partie du District de Lavaux-Oron… et se
situent en retrait de la Riviera lémanique. Les défis sont nombreux, notamment
en termes de développement et d’aménagement (ex. Projet Palézieux-Gare)… et ils
concernent l’ensemble de la région. D’où un intérêt évident à se regrouper pour
mieux pouvoir défendre nos intérêts, ceci dans le cadre d’une entité cohérente
regroupant près de 5'000 habitants. Rappelons que si la fusion voit le jour, la
commune d’Oron figurerait parmi les 35 plus grandes communes du Canton de Vaud.
Fonctionnement à optimiser. Les
structures administratives actuelles ne permettent plus, notamment en raison de
la complexité accrue des tâches communales et de citoyens devenus plus
exigeants, de satisfaire aux besoins de la population au meilleur coût. D’où
l’opportunité d’une fusion permettant de mettre les forces en commun, et de
mieux servir le citoyen-contribuable. En se regroupant, la Commune d’Oron peut
offrir une administration plus accessible et plus performante (horaires
d’ouverture élargis, proximité conservée moyennant un besoin avéré,
spécialisation accrue des collaborateurs).
Economies conséquentes. Les
économies d’échelle couplées à une diminution de la contribution des communes
au titre de la péréquation financière permettent d’escompter, en cas de fusion,
une économie annuelle de CHF 1'300'000.- environ, dont un peu plus de la moitié
résulte de la péréquation. Il est ainsi possible de ramener le coefficient
d’imposition à 73.0, soit une diminution des prélèvements de CHF 530'000.-
environ. Ce coefficient constitue une baisse pour huit des dix communes
(exceptions : Les Tavernes, Les Thioleyres)… et signifie pour toutes les
communes une situation financière plus sûre et plus saine (assiette fiscale
plus robuste, solde des comptes de fonctionnement plus favorable). Une fusion
permet ainsi de mieux absorber les chocs (ex. départ d’un contribuable
important).
Préservation des identités locales. Rappelons
qu’une fusion n’a pas d’influence sur les identités des différentes localités
qui la composent... mais favorise le renforcement d’une identité régionale.
Chaque localité conserve son nom, son code postal et ses armoiries. Les
sociétés locales continuent d’être soutenues en termes financiers et/ou
logistiques. Le développement de la commune fusionnée est bien évidemment
articulé sur le bipôle Oron-la-Ville et Palézieux… mais avec un soin
particulier à l’équilibre, à l’intégration des autres localités dans une
perspective de développement d’ensemble. Notons enfin que s’il est souhaitable
d’intégrer les différents plans liés à l’aménagement du territoire, ceci ne se
fait qu’à moyen et long terme (pas de limite temporelle fixée dans la
convention).
Moment opportun. Enfin, le moment
paraît tout à fait opportun pour fusionner. La politique du canton en matière
de fusion de communes est très claire puisqu’elle couple une incitation directe
à la fusion via une subvention cantonale… à une incitation indirecte via la
péréquation financière (qui favorise les grandes communes). Ainsi, en cas
d’acceptation par la population de la fusion des communes de la région d’Oron,
la nouvelle commune recevrait du canton une subvention de CHF
2'700'000.- ! Mais comment s’est construit ce projet de fusion ?
3. Historique
En septembre
2006, le Syndic de la commune des Tavernes adresse une lettre à ses collègues
des communes faisant partie de l’établissement scolaire d’Oron-Palézieux
(Bussigny-sur-Oron, Châtillens, Chesalles-sur-Oron, Ecoteaux, Essertes, Les
Tavernes, les Thioleyres, Maracon, Oron-la-Ville, Oron-le-Châtel, Palézieux,
Vuibroye). Il leur propose une fusion à douze communes… Il s’ensuit une enquête
auprès de la population desdites communes. L'écho est favorable, 36% des
habitants répondent… et 75% acceptent le principe de l’étude d’une fusion (923
oui; 310 non). Seule Essertes dit non et se retire du processus. Les onze autres communes décident d’aller de l’avant et présentent en
septembre 2007 un préavis d'intention à leurs conseils respectifs. En avril
2008, un bureau d'étude est choisi. Il s'agit de Compas Management Services, de
Neuchâtel qui collabore avec l’Institut des hautes études en administration
publique (Idheap) et propose une démarche en quatre phases.
La première
étape (étude préliminaire) ayant déjà été réalisée au travers de l’enquête
auprès de la population, le coup d’envoi de l’étude stratégique est donné en
novembre 2008. Il s’agit de définir la forme, le périmètre et les lignes de
force d’une fusion des communes de la région d’Oron. Un rapport stratégique
(VD-ORO-ES) est établi en mars 2009 à l’intention des Syndics desdites
communes. Celui-ci aboutit à la recommandation
stratégique d’une fusion à dix communes, les relations avec Maracon devant
se poursuivre via des collaborations étendues.
A l’issue de
cette phase, dix Municipalités adressent un préavis d’intention de fusion à
leur Conseil communal/général afin d’entrer dans la phase opérationnelle. La
Municipalité de Maracon préavise pour sa part un retrait du processus de
fusion. En mai 2009, le Conseil général de Maracon, par 20 voix contre 12,
décide de poursuivre l’aventure et d’entrer dans la phase opérationnelle
demandant de considérer également d’autres formes de rapprochement (association,
fédération de communes, etc.). Dès lors, en septembre 2009, le coup d’envoi de
l’étude opérationnelle est donné avec pour objectif la construction concrète du projet de fusion devant aboutir à la rédaction
d’une convention de fusion. Les membres des Municipalités appuyés par les
membres des commissions de fusion travaillent alors à un rythme soutenu afin de
définir les contours de la nouvelle commune. En mai 2010, suite à de longs
débats, la Commune de Maracon se retire définitivement du processus de fusion,
par 34 voix contre 23 (2 abstentions). C’est donc dix communes
(Bussigny-sur-Oron, Châtillens, Chesalles-sur-Oron, Ecoteaux, Oron-la-Ville,
Oron-le-Châtel, Palézieux, Les Tavernes, Les Thioleyres et Vuibroye) qui
finalisent la convention de fusion sur laquelle se prononceront successivement
les législatifs communaux (28 juin 2010) puis la population des communes sous
revue le 28 novembre 2010. Mais quelle est la fiche signalétique de la future
Commune d’Oron ?
4. Fiche signalétique
Nom et armoiries.
Le nom retenu pour la nouvelle commune est « Oron ».
Concernant les armoiries, plusieurs ébauches ont été présentées et finalement,
le projet suivant à été retenu :
Ce
projet est l’œuvre du graphiste et héraldiste vaudois Olivier Delacrétaz. Il
est donc tout à fait conforme aux règles héraldiques et validé par les Archives
cantonales. Les armoiries de la nouvelle commune se blasonnent de la manière
suivante : « De gueules au
lion accompagné de dix billettes posées en orle, le tout d’or ».
Il
est important de rappeler que les noms et numéros postaux des anciennes
communes sont maintenus pour désigner les villages de Bussigny-sur-Oron,
Châtillens, Chesalles-sur-Oron, Ecoteaux, Oron-la-Ville, Oron-le-Châtel,
Palézieux, les Tavernes, Les Thioleyres, Vuibroye. Les armoiries des anciennes
communes deviendront des armoiries villageoises (avec la fusion, les dix
communes deviennent les dix villages/localités de la nouvelle commune
administrative et politique d’Oron).
Municipalité et Conseil communal.
La Municipalité se compose de sept membres, élus par un seul et unique
arrondissement électoral. Le choix de ce mode d’élection se justifie par le
fait qu’il n’est pas possible de garantir à chaque localité un siège à
l’exécutif (max. 9 Municipaux… et dix
localités !) et que les personnes élues doivent travailler ensemble
pour le bien de la nouvelle commune. Il appartient donc à chaque citoyen de
pouvoir élire l’ensemble des candidats.
Le
Conseil communal de la nouvelle commune se compose de 70 membres et de 15
suppléants. Pour les premières élections de la législature en cours
(2011-2016), chaque ancienne commune forme un arrondissement électoral. Les
sièges du Conseil communal et les suppléants sont répartis entre les
arrondissements, proportionnellement à l’effectif de leur population selon le
dernier recensement annuel cantonal. Chaque arrondissement a droit à au moins
un siège au Conseil communal. Les élections ont lieu selon le système
majoritaire. La répartition des sièges du Conseil communal est la suivante[1] :
|
|
Nombre d’habitants |
Nombre de sièges |
|
Bussigny-sur-Oron |
79 |
1 |
|
Châtillens |
466 |
7 |
|
Chesalles-sur-Oron |
189 |
3 |
|
Ecoteaux |
343 |
5 |
|
Oron-la-Ville |
1’396 |
22 |
|
Oron-le-Châtel |
302 |
5 |
|
Palézieux |
1’314 |
20 |
|
Les Tavernes |
129 |
2 |
|
Les Thioleyres |
217 |
3 |
|
Vuibroye |
125 |
2 |
|
Total |
4’560 |
70 |
Sources :
Nombre d’habitants selon www.communal.ch
Prestations.
Les principales modifications liées à la fourniture des prestations communales
se résument de la manière suivante :
§
Groupe technique. La création
d’une équipe unique pour le service de voirie et routes permet d’optimiser les
tâches d’entretien (planification des travaux, spécialisation des compétences,
etc.). En termes d’organisation, le SIDEHB, qui regroupe les dix communes
parties prenantes au projet, est intégré à l’administration de la nouvelle
commune. Au niveau des forêts, la nouvelle commune continue d’adhérer au
groupement forestier de Haute-Broye et lui délègue la totalité de la gestion
des forêts (niveau d’adhésion 4). Enfin, concernant la récolte des déchets,
seules les déchetteries d’Oron-la-Ville et Palézieux sont maintenues et
bénéficient d’heures d’ouverture élargies (transformation de la déchetterie
d’Ecoteaux en éco-point) ;
§
Groupe
administratif. La mise en route de la nouvelle commune nécessite le
regroupement des activités administratives, ceci sur les sites d’Oron-la-Ville
et de Palézieux. La structure de l’administration va passer d’une structure
d’administrateur « homme-orchestre » à une structure d’« administrateur-chancelier »,
avec un lien directe entre les chefs de services et le responsable politique en
charge du dicastère. Enfin, au niveau de la sécurité (police, service du feu et
protection civile), la situation est maintenue en l’état et est susceptible d’évoluer
en fonction de la législation cantonale ;
§
Groupe éducation, santé, loisirs. Concernant les
écoles, l’Etablissement scolaire d’Oron-Palézieux est intégré à
l’administration de la nouvelle commune, avec fourniture via contrat de
prestations aux communes d’Essertes et de Maracon. Des classes scolaires
décentralisées sont maintenues dans les communes périphériques. La bibliothèque
scolaire est maintenue avec, à terme, la volonté d’élargir son accès au public.
Au niveau du domaine Médico-social, les associations intercommunales en place
actuellement sont maintenues en l’état. Enfin, il est prévu d’augmenter
l’enveloppe globale attribuée aux sociétés locales de CHF 10'000.- ;
§
Groupe
Développement territorial. Afin d’offrir des prestations de qualité à
l’ensemble des citoyens de la nouvelle commune, il est prévu de créer un bureau
technique communal.
Personnel.
Le projet de fusion garantit les emplois ainsi que les conditions de travail de
l’ensemble des personnes travaillant actuellement dans chacune des communes
parties prenantes. Ainsi, le personnel en fonction au jour de la fusion,
occupé à plein temps ou à temps partiel, est transféré à la nouvelle commune,
aux conditions en vigueur au moment de la fusion. La
mise à niveau des conditions de travail (salaire, etc.) se fait
progressivement.
En
matière de ressources humaines, il est souhaité que la nouvelle commune
devienne une entreprise formatrice. Ainsi, un accent particulier est mis sur la
formation d’apprentis… tant au niveau administratif qu’au niveau technique.
Cette pratique est également appliquée aux collaborateurs, qui auront la
possibilité de suivre des cours de formation continue. Afin de piloter la mise
en place de la nouvelle commune, une partie de la subvention cantonale est par
ailleurs utilisée pour la gestion organisationnelle des ressources humaines.
Règlement et taxes.
La convention de fusion énumère, à l’article 20, les différents règlements qui
sont, pour une période transitoire, appliqués à la nouvelle commune dès son
entrée en force, ainsi que ceux qui restent valides jusqu’à l’adoption de
nouveaux règlements unifiés. La réglementation en matière d’aménagement du
territoire et de police des constructions, y compris les taxes et émoluments,
conserve sa validité à l’intérieur des anciennes limites communales jusqu’à
l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation.
Localisation.
Le siège de la nouvelle commune est sis sur le territoire de la localité de
Palézieux… l’administration communale se répartissant pour l’essentiel entre
Oron-la-Ville et Palézieux, un guichet étant maintenu, si le besoin est avéré,
dans les autres communes. Du fait de son développement, de sa situation en
termes de transports publics… et par soucis d’équité entre les communes (nom
d’Oron, guichet à Oron-la-Ville, armoiries avec le lion de la Seigneurie de
Palézieux), il a semblé opportun de situer le siège de la nouvelle commune à
Palézieux. Notons, que les services administratifs sont répartis dans les
différents locaux existants. Concernant les écoles, les membres du groupe de
travail, soutenus par l’ensemble des personnes présentes à la journée du 8 mai
2010, ont proposé d’indiquer clairement que des locaux décentralisés sont
maintenus dans les villages.
Finances et économies. Sur
la base d’une analyse de la situation financière des dix communes de la région
d’Oron, le comité de pilotage, soutenu par l’ensemble des personnes ayant
participés à la journée « Construction de la nouvelle commune »,
propose que le taux d’imposition de
la nouvelle commune soit fixé à 73.0.
Ceci se traduit par une diminution des revenus de CHF 532'138.- Le groupe en
charge du domaine Finances n’a pas jugé raisonnable de s’aligner sur la commune
des Thioleyres (taux de 66.0), ceci pour différentes raisons :
§
En fixant un coefficient d’imposition à 66.0,
la situation de la nouvelle commune serait très fragile. Le coefficient moyen
des communes sous revue se situant à 77.8 (chiffres 2008), la différence avec
le coefficient le plus bas est clairement trop élevée. Notons que ledit taux
implique une augmentation de la fiscalité pour deux communes, Les Thioleyres
et, dans une moindre mesure, Les Tavernes ;
§
Le groupe préfère proposer un taux
d’imposition de 73.0 permettant de conserver une situation financière saine,
stable et durable afin de garantir une capacité d’investissement et un niveau
de prestations compatibles avec les ambitions de la nouvelle commune.
Avec un taux
d’imposition à 73.0, le montant des économies
nécessaires s’élève à CHF 532'138.-, soit 2.9% du total des charges
2008, pour un résultat de compte de fonctionnement identique, soit un excédent
de revenu de CHF 98'604.-[2]. Pour 2008, l’ensemble des
dix communes sous revue ont contribué à hauteur de CHF 1'478'862.- à la péréquation financière (facture
sociale, fonds de péréquation, dépenses thématiques…). Toutes choses étant
égales par ailleurs et si lesdites communes n’avaient formé pour cette année
qu’une seule commune, la contribution aurait été selon les estimations du SeCRI
(Service des Communes et des relations institutionnelles) de CHF 777’859.-,
ceci avec un coefficient d’imposition de 73.0, ce qui représente une diminution
de la contribution à la péréquation de CHF 701’003.-
Quant aux économies en termes de fonctionnement
(économies d’échelle, synergies), elles se montent à CHF 575'396.- Enfin, le
Canton de Vaud soutient les fusions de communes en versant une incitation
financière. Selon l’article 27 de la loi sur les fusions de communes, cette
incitation financière est versée en une seule fois à la nouvelle commune dans
l’année qui suit l’entrée en vigueur de la fusion. Le montant de la subvention cantonale pour la Commune
d’Oron se monte à CHF 2'700'000.- (article 22).
Budget et comptes. Le budget pour
l’année 2012 est adopté par la nouvelle commune au début de 2012. Le bouclement
des comptes 2011 des anciennes communes est effectué par la nouvelle commune en
2012.
5. Calendrier du
processus
§ Dès mai 2010 : Séances d’information à la population et campagne d’informations
§ 26 septembre
2010 : Vote des citoyens vaudois
sur le projet de modification de la Constitution vaudoise (prolongation de la
législature de 6 mois)
§ 28 juin 2010 : Vote
des dix Conseils communaux/généraux
§ 28 novembre
2010 : Vote des citoyens des dix
communes
§ Printemps
2011 : Ratification de la convention par le Grand Conseil
§ Automne
2011 : Election des
autorités de la nouvelle commune
§ 1er
janvier 2012 : Entrée en
force de la nouvelle commune
6. Recommandation
Considérant
les éléments mentionnés ci-dessus, nous vous prions, Monsieur le Président du
Conseil général, Mesdames, Messieurs les Conseillers généraux, de bien vouloir
prendre la résolution suivante :
Le Conseil
général de Châtillens, vu le préavis municipal du 8 juin 2010, ayant entendu le
rapport de la commission chargée d’étudier cette affaire, considérant que cet
objet a été porté à l’ordre du jour :
DECIDE :
d’accepter la convention de fusion entre les dix
communes de Bussigny-sur-Oron, Châtillens, Chesalles-sur-Oron, Ecoteaux,
Oron-la-Ville, Oron-le-Châtel, Palézieux, Les Tavernes, Les Thioleyres et
Vuibroye telle qu’elle vous a été remise en annexe du présent préavis.
Veuillez
agréer, Monsieur le Président du Conseil général, Mesdames et Messieurs les
Conseillers généraux, nos salutations distinguées.
Adopté par la
Municipalité dans sa séance du 8 juin 2010.
Au nom de la
Municipalité
Le Syndic La Secrétaire
Gérald WIST Raymonde
SCHICK
Délégué de la
Municipalité : M. Gérald Wist, Syndic